La Cour de Cassation confirme la position qu’elle avait commencé à adopter en décembre 2023, par un premier arrêt en date du 22 décembre 2023 au terme duquel elle avait admis l’élément de preuve obtenu de façon « illicite », rappelant que cette preuve était admissible dès lors qu’elle était « nécessaire et proportionnée ».

Par nouvelle décision en date du 26.02.2025, la Cour de Cassation confirme l’obtention d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale dès lors qu’elle est « indispensable » et proportionnée au but poursuivi.

Dans l’affaire de cette décision du 26 février 2025, le licenciement d’un salarié avait été diligenté sur la base de vidéos obtenues à son insu par la boîte mail du salarié.

La Cour de Cassation estime ainsi que ces éléments de preuve obtenus de façon « illicite » étaient indispensables et proportionnés à l’intérêt légitime de l’employeur, et donc recevables.

Cette confirmation de la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui est controversée dans la mesure où, pour certains, il s’agit d’atteintes portées aux données personnelles des salariés, voire à leur vie privée, est toutefois à noter car est intéressante pour les employeurs.

En effet, dès lors que la Cour de Cassation rappelle les caractères « raisonnables, proportionnés et nécessaires à l’objectif poursuivi » des moyens d’obtention de telles preuves, l’utilisation de celles-ci permet de rééquilibrer certaines situations dans l’entreprise et ainsi d’éviter des requalifications de licenciement en rupture abusive dans des situations dans lesquelles une faute grave du salarié est effectivement caractérisée.

Cass. Soc. 26/02/2025, n°22-24-475