Le bail dérogatoire implique impérativement le départ du locataire des lieux à l’issue de la durée fixée, à défaut d’être requalifié en bail statutaire.

La Cour de Cassation rappelle de façon régulière, et encore par un arrêt du mois de juin, que le locataire qui reste dans le lieu bénéficie du droit à invoquer les dispositions du bail commercial statutaire.

Il convient donc de rappeler que le bailleur doit expressément notifier l’échéance du bail et, en pratique, mettre en place les mesures qui s’imposent pour obtenir le départ du locataire des lieux et de ne pas laisser la croyance ou l’impression qu’il tolère ou accepte son maintien dans les lieux.

Ne pas hésiter à se faire conseiller.

(Cass. Com. 19.06.2025, n°24-22.22125)