Pour rappel, le bailleur a l’obligation de justifier de façon annuelle le montant des charges locatives qu’il refacture à son preneur.

La Cour de cassation vient préciser dans un arrêt du mois de janvier qu’il incombe au bailleur de communiquer les justificatifs, en précisant que la simple « mise à disposition » est insuffisante.

Il est donc important pour les bailleurs de prendre comme habitude et d’adopter comme réflexe de prévoir une communication spontanée et annuelle de tous les justificatifs des charges à leurs preneurs pour éviter d’être sanctionnés, étant rappelé à toutes fins utiles que le non-respect de cette obligation a pour effet d’entrainer le droit pour le preneur de solliciter le remboursement des charges.

(Cass.3ème civ, 29.01.2026, n°24-14-982)