La Cour de cassation vient apporter une précision s’agissant des conditions d’indemnisation de préjudices résultant d’actes de concurrence déloyale.

Dans cette espèce, le demandeur à la procédure invoquait l’existence d’actes de concurrence déloyale par un ancien salarié au profit d’une société concurrente, sur le fondement du détournement d’informations privilégiées, notamment des échanges de mails, détails de commandes et contrats.

En l’occurrence, les faits ont été caractérisés, mais seule l’indemnisation d’un préjudice moral avait été retenue.

Il était réclamé le paiement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice matériel, la société victime des actes de concurrence déloyale considérant que l’appropriation d’informations confidentielles par le concurrent entraînait nécessairement un préjudice financier qui devait être indemnisé.

La Cour de cassation rappelle un principe établi en matière de responsabilité, à savoir le fait que l’existence d’un préjudice moral n’entraîne pas automatiquement l’existence d’un préjudice matériel et, pour pouvoir être indemnisé, il lui incombe d’en rapporter la preuve spécifique.

En l’espèce, la Cour de cassation rappelle également qu’un propos dénigrant qui n’est pas rendu public ne peut constituer un acte de concurrence déloyale, et ne peut donc justifier une indemnisation.

(Cass.com, 07.01.2026, n°24-18.085)